Le mandat donné en prévision de l’inaptitude et le testament : Deux actes essentiels… mais différents

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude et le testament constituent deux actes juridiques indispensables à faire dans notre vie. Mais pourquoi sont-ils essentiels et en quoi consistent-ils ? Voilà les questions auxquelles nous tenterons de répondre dans les prochaines lignes.

Clarifions d'abord le mandat donné en prévision de l'inaptitude. C'est un acte juridique écrit fait en prévision de l'inaptitude par lequel une personne majeure désigne et choisit la ou les personnes qui pourront prendre soin d'elle et administrer ses biens. Quoique l'éventualité soit peu réjouissante, il est certainement rassurant de pouvoir exprimer notre volonté maintenant au cas où, un jour, nous ne serions plus en mesure de le faire. L'avantage du mandat donné en prévision de l'inaptitude, c'est donc justement de planifier nos soins et l'administration de nos biens pour une période de notre vie où nous serons toujours vivants, mais incapables d'exprimer notre volonté.

Il faut se garder de confondre le mandat donné en prévision de l'inaptitude d'avec le mandat simple ou la procuration. Ces deux derniers sont très utiles à la personne apte à administrer ses biens, mais qui désire quand même confier à une personne de son choix l'accomplissement de certains actes. Ils cessent cependant d'être valides lorsque la personne signataire est déclarée inapte par un tribunal compétent. À ce moment, en l'absence de mandat donné en prévision de l'inaptitude, le tribunal doit demander aux proches de s'organiser afin de faire ouvrir un régime de protection pour la personne devenue inapte. Malheureusement, dans de telles circonstances, il arrive souvent que les proches ne s'entendent plus sur les mesures à prendre afin d'assurer la protection réelle des intérêts autant financiers que personnels de la personne devenue inapte. Un lourd processus judiciaire peut alors s'installer.

Le mandat donné en prévision de votre inaptitude est donc l'outil idéal non seulement pour vous protéger, mais aussi pour permettre d'éviter à vos proches les difficultés et les tracas reliés à des procédures judiciaires alors qu'ils seront déjà très sollicités au plan émotif.

Afin de parer aux changements que nous vivons tous dans la vie, il faut souligner que le mandat donné en prévision de l'inaptitude peut, en tout temps et de la seule volonté du signataire, être modifié alors que celui-ci est toujours capable mentalement de le faire.

Le mandat donné en prévision de votre inaptitude prend plusieurs formes juridiques. Votre notaire ou votre avocat pourront vous apporter toute leur expertise en la matière.

Quant au testament, il s'agit d'un acte juridique unilatéral qui a pour but de régler la dévolution de nos biens à notre mort. Peu importe la forme juridique qu'il prend, le testament n'a aucun effet du vivant du signataire et, tout comme le mandat en prévision de votre inaptitude, il peut être modifié en tout temps par le signataire pourvu que celui-ci soit apte mentalement à le faire et ce, jusqu'au décès.

Le testament est un acte juridique écrit unilatéral; il est obligatoirement écrit, ne peut pas être signé par plus d'une personne et doit contenir les dernières volontés d'une seule personne.

Mais que sont les dernières volontés au sens du code civil ? Ce sont essentiellement les volontés relatives à la répartition des biens meubles et immeubles lors de la mort. Nos souhaits quant au type de sépulture désiré, aux dons d'organes, au service religieux ou autres considérations relatives à la disposition de notre corps peuvent prendre place dans le testament. Cependant, puisque celui-ci a toutes les chances d'être lu quelques jours après votre décès et après que l'on ait disposé de votre corps, il est opportun de faire connaître ces différents souhaits auprès des êtres chers dans un autre document distinct de votre testament et qui sera disponible pour lecture dès votre décès.

En conclusion, il faut retenir que le mandat donné en cas d'inaptitude prendra effet seulement si vous devenez inapte à prendre soin de vous ou de vos biens de votre vivant, mais n'aura aucune incidence sur la dévolution de vos biens à votre décès. En revanche, votre testament réglera la distribution de vos biens à votre décès mais n'aura aucune incidence tant et aussi longtemps que vous serez vivant. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à communiquer avec votre notaire ou avec votre avocat.

Par Me Martine Gervais, avocate
Chef d'équipe assistance juridique, Sigma Assistel
Octobre 2001
Photo : Pixabay

Classé dans : Questions pratiques Publié par : Fédération des coopératives funéraires du Québec

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