Les directives médicales anticipées

En vigueur depuis décembre 2015, les directives médicales anticipées (DMA) ont été mises en place par la Loi concernant les soins de fin de vie qui encadre aussi l’aide médicale à mourir. Au côté du mandat en cas d’inaptitude et du testament de fin de vie, cet outil est très intéressant pour faire respecter ses volontés advenant une inaptitude. Plus précisément, il s’agit d’un écrit dans lequel une personne apte et majeure consent à l’avance à des soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir, dans certaines situations précises où elle ne pourrait plus décider pour elle-même.

Dans quelles situations précises peut-on exprimer ses volontés?

Les directives médicales anticipées visent cinq traitements particuliers :

  • la réanimation cardio-respiratoire;
  • la ventilation assistée par un respirateur;
  • la dialyse;
  • l’hydratation et l’alimentation forcées;
  • l’hydratation et l’alimentation artificielles.

L’instauration ou le maintien de ces traitements prolongera la durée de vie d’une personne, ce qui pourrait ne pas être souhaitable lorsque la qualité de vie n’est plus au rendez-vous. Notez que l’aide médicale à mourir ne fait pas partie des directives médicales anticipées. On ne peut donc pas y consentir à l’avance.

On référera aux directives médicales anticipées dans toutes situations où la personne malade n’est plus apte à décider pour ses soins, et ce, de façon permanente. Voici quelques situations qui pourraient demander le recours aux DMA :

  • un coma prolongé;
  • un état végétatif permanent;
  • une maladie en fin de vie;
  • un problème cognitif sévère et irréversible comme la maladie d’Alzheimer à un stade avancé.

Comment procéder pour qu’elles soient accessibles et respectées?

On obtient le formulaire officiel des directives médicales anticipées en appelant à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Une fois rempli, le formulaire doit être :

  • soit retourné à la Régie pour être déposé dans le Registre des directives médicales anticipées,
  • soit remis à votre médecin qui le déposera dans votre dossier médical,
  • soit remis à un proche qui le donnera à un professionnel de la santé si vous devenez inapte à consentir à vos soins.

Le Registre des directives médicales anticipées est accessible aux professionnels de la santé et ceux-ci ont l’obligation de le consulter lorsqu’une personne est déclarée inapte à consentir à ses soins. Les directives médicales anticipées sont contraignantes au sens de la loi, cela signifie que le personnel soignant doit les respecter. Elles ont la même valeur que votre consentement de personne apte; le médecin n’aura pas à obtenir le consentement d’un représentant légal pour faire appliquer vos décisions retrouvées dans vos DMA si votre inaptitude est constatée.

Les DMA ne remplacent pas un mandat en cas d’inaptitude, car elles ne tiennent compte que des cinq soins énumérés plus haut, tandis que le mandat en cas d’inaptitude couvre beaucoup plus de possibilités. Ces deux documents sont complémentaires. Cependant, en cas de différend, les décisions inscrites dans les DMA prévalent sur tout autre document ou opinion du représentant légal du malade. Pour éviter d’éventuels conflits, il est souhaitable d’aviser vos proches de l’existence de ce document et des choix qui s’y trouvent.

Est-il possible de les modifier?

Vous pouvez toujours modifier vos DMA, tant que vous êtes apte à consentir à vos soins. Un nouveau formulaire doit être rempli. Il annulera et remplacera le précédent. Vous seul pouvez les révoquer. Les DMA peuvent être contestées, mais seul le tribunal peut les invalider.

Pour procéder, contactez la Régie de l’assurance maladie du Québec pour obtenir le formulaire. Remplissez-le et retournez-le à la RAMQ pour qu’il soit déposé au registre provincial.

Un acte notarié est également possible. À votre demande, le notaire pourra déposer vos DMA dans le Registre des directives médicales anticipées.

Texte : Dre Ève-Marie Ouellet, médecin de soins palliatifs, CISSSS Lanaudière
Image : Pixabay
Publié dans la revue Profil - automne 2017

Classé dans : Questions pratiques Publié par : Fédération des coopératives funéraires du Québec

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