Les arrangements préalables : Des réponses à vos questions

Faire des arrangements préalables n'est pas un geste que l'on envisage habituellement avec une grande joie. On en parle bien souvent à la blague, mais qui a vraiment envie de passer à l'action? Pour beaucoup de gens, contracter des arrangements préalables est précurseur de mort d'où la tentation d'en retarder la démarche d'une année à l'autre.

Malgré la charge émotive qu'il véhicule, l'achat d'arrangements préalables constitue un acte de consommation qui doit être analysé avec vos réflexes de bons consommateurs. Pour vous permettre d'y voir plus clair, nous avons préparé une série de questions réponses pour vous aider à cheminer.

Qu'est-ce qu'un contrat d'arrangements préalables (préarrangements) ?

Il s'agit d'un contrat conclu de votre vivant prévoyant tous les biens (cercueil, urne, etc.) et services funéraires souhaités que l'entreprise funéraire sera tenue de fournir au moment de votre décès.

Comment faire des arrangements funéraires préalables ?

Il suffit de contacter une entreprise funéraire et de prendre rendez-vous. Il n'y a pas de frais pour une consultation concernant des arrangements funéraires préalables. Les arrangements préalables peuvent généralement être faits au salon funéraire ou dans l'intimité de votre propre foyer.

Quels sont les avantages de prendre des arrangements préalables ?

L'avantage le plus évident est qu'il permet d'éviter à vos proches le poids de démarches et de décisions souvent difficiles, dans des circonstances déjà éprouvantes. Quiconque a déjà vécu le décès d'un proche sait à quel point les décisions sont nombreuses et pénibles dans cette situation. Or, le fait d'avoir des arrangements préalables facilite les démarches et les choix.

De plus, la personne qui arrange et paie ses propres funérailles évite à ses proches de faire des choix non réfléchis sous le coup de l'émotion. C'est aussi une façon pratique de faire connaître vos souhaits pour vos propres obsèques en fonction de vos convictions personnelles, vos relations avec votre famille et votre budget.

Il s'agit d'arrangements sûrs puisque la loi sur les arrangements préalables régit ce secteur et assure le respect des engagements prévus ainsi que la protection des sommes versées et déposées en fiducie.

Finalement, beaucoup de gens mentionnent une tranquillité d'esprit après avoir pris des arrangements préalables.

Quels sont les avantages au plan économique ?

Sur ce plan, les arrangements préalables vous protègent de l'inflation et vous garantissent que, même dans plusieurs années, vous recevrez la même qualité de biens et de services. Les intérêts générés par les sommes placées en fiducie viennent couvrir l'inflation. Vous êtes donc assurés de recevoir demain des services au prix d'aujourd'hui, et ce, peu importe le temps qui s'est écoulé entre la signature du contrat et le moment du décès.

Certains y voient d'autres avantages financiers, tels que la réduction de leur capital et de leurs revenus d'intérêt ou la liquidation de leur argent. Certaines personnes sont difficilement assurables et considèrent l'achat de services funéraires à l'avance comme une police d'assurance.

Qu'est-ce qui protège mon capital et qui m'assure que les services seront rendus ?

La loi sur les arrangements préalables est très claire sur le sujet. Elle stipule que les sommes versées doivent être conservées en toute sécurité et que les prix doivent être « gelés » (maintenus). Elle oblige de même le vendeur (entreprise funéraire) à déposer dans un compte en fiducie, 90 % des sommes qu'il a reçues, dans les 45 jours de leur perception. La Loi permet au vendeur de retenir l'autre 10 %. Par conséquent, les sommes ainsi perçues ne peuvent être utilisées à d'autres fins, ce qui vous garantit que les montants seront disponibles dans le futur pour vous fournir les services funéraires décrits dans l'arrangement préalable. Une lettre du fiduciaire confirmant le dépôt, dans un compte à votre nom, des sommes versées à l'entreprise funéraire est votre assurance que ces sommes ne peuvent servir à d'autres fins.

La Loi interdit aux entreprises funéraires d'inclure une clause d'indexation (au coût de la vie) aux contrats. La Loi prévoit également des modalités pour la récupération des sommes versées si vous souhaitez rompre votre contrat.

Puis-je annuler un contrat d'arrangements préalables ?

Oui. Il peut être annulé en tout temps à la discrétion de l'acheteur moyennant une pénalité de 10 % prévue à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Le contrat conclu à votre domicile peut aussi être annulé dans un délai de 30 jours sans frais ni pénalité.

Que comprend un contrat d'arrangements préalables ?

Premièrement, seuls les entreprises ou individus titulaires d'un permis de directeur de funérailles ont le droit de s'engager par contrat à fournir ce type de biens ou de services. N'hésitez pas à questionner la personne pour être certain qu'elle est bien détentrice de ce permis.

Chacun des contrats doit obligatoirement contenir diverses mentions obligatoires en vertu de la Loi notamment en ce qui concerne les modalités de paiement, le régime de dépôt en fiducie des sommes confiées au vendeur et les conditions d'annulation du contrat. Ils doivent entre autres indiquer :

  • le nom et l'adresse de l'acheteur et du vendeur;
  • le numéro du contrat, sa date et l'adresse où il est signé;
  • la description et le prix de chaque bien et de chaque service, ainsi que les taxes applicables;
  • le total des sommes que l'acheteur doit débourser pour les biens, pour les services, le prix total du contrat et les modalités de paiement;
  • les conditions d'annulation.

Le contrat prévoit-il toutes les dépenses inhérentes aux services funéraires ?

Oui, en autant qu'aucune modification ou ajout n'est apporté au contrat au moment du décès. Il peut survenir des imprévus qui amèneraient vos survivants à prendre certaines décisions ou à payer des frais supplémentaires (chirurgie plastique en cas de mort violente, transport du corps si le décès survient à l'extérieur du territoire de travail de l'entreprise funéraire, etc.). Mais, dans l'ensemble, les grandes décisions sont arrêtées et les principaux frais sont payés.

Ai-je droit à ma copie écrite des contrats d'arrangements préalables et de sépulture ?

Évidemment, vous recevrez un double des contrats. Non seulement vous y avez droit, mais la Loi prévoit la remise d'une copie des contrats à une troisième personne de votre choix. Le nom de cette personne est inscrit aux contrats et l'entreprise ou la coopérative de services funéraires doit les lui faire parvenir dans les dix jours suivant la signature de ces contrats. Ainsi, vous avez la certitude qu'un de vos proches est au courant de vos dernières volontés.

Un vendeur peut-il me contacter chez moi n'importe quand ?

Depuis 1993, le gouvernement a décrété un engagement volontaire relatif à la vente d'arrangements préalables qui s'applique à tous les vendeurs d'arrangements funéraires préalables du Québec. De par leur mission, les coopératives funéraires ont d'ailleurs participé à la coalition visant à réduire les abus dans ce secteur.

Les entreprises et les coopératives de services funéraires ne peuvent pas faire de la sollicitation téléphonique ou du porte-à-porte. Il leur est strictement interdit de faire de la sollicitation dans les hôpitaux, les centres d'hébergement ou toutes autres institutions semblables.

Si vous désirez qu'un représentant vienne discuter de ses services, vous devez lui demander de venir vous rencontrer. À cet effet, il doit obtenir votre autorisation au moins 24 heures avant de se présenter à votre domicile. La visite ne doit pas être de plus de deux heures et le représentant doit quitter aussitôt que vous le lui demandez. La visite doit avoir lieu entre 9 h 30 et 22 h.

Il est formellement interdit au vendeur de vous intimider, de se montrer insistant ou de faire preuve de harcèlement. Si cela se produisait, n'hésitez pas à porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.

Enfin, si vous faites savoir au vendeur votre refus de signer le ou les contrats, ce dernier ne peut tenter de vous recontacter dans l'année suivant votre refus.

Qu'arrive-t-il si je déménage ?

Évidemment, la possibilité d'un déménagement constitue un des principaux freins pour prendre un arrangement préalable. Voilà pourquoi les coopératives funéraires du Québec ont signé une entente de réciprocité qui leur permet d'offrir le transfert des contrats d'arrangements préalables d'une région à une autre. Grâce à cette entente, les personnes qui songent à déménager dans une autre région peuvent maintenant signer un contrat d'arrangements préalables dans une coopérative funéraire et s'assurer qu'il sera respecté par la coopérative funéraire de la région où elles emménagent, et ce, pour plus de 100 points de service au Québec. Ainsi, votre contrat d'arrangements préalables déménage avec vous! Informez-vous auprès de votre coopérative funéraire pour obtenir de plus amples informations sur les arrangements funéraires préalables ou sur l'entente de réciprocité qui lie les coopératives funéraires du Québec.

Dois-je en parler avec ma famille ?

Nous vous suggérons d'en parler franchement avec eux et même de vous rendre dans votre maison funéraire avec un proche. D'une part, la discussion peut vous aider à préciser vos dernières volontés et vous assurer que vous allez prendre une bonne décision. Mieux vaut consulter avant qu'après avoir tout réglé et signé. Ensuite, vous pourrez vous assurer que votre entourage est à l'aise avec vos décisions. Après tout, ce sont vos proches qui auront à vivre avec les décisions que vous aurez prises. Finalement, il est important de faire connaître à son entourage le nom de la maison funéraire que vous avez choisie et d'indiquer à votre liquidateur ou à un autre membre de votre famille l'endroit où il peut rapidement trouver votre contrat d'arrangements préalables.

Assistez toujours aux funérailles des autres si vous voulez qu'ils viennent aux vôtres.

Yogi Berra

Par France Denis et Marcel Guy

Classé dans : Questions pratiques Publié par : Fédération des coopératives funéraires du Québec

Commentaires (11)

... 90 % des sommes reçues ...
Que font-il avec les 10% qui restent?

Marie-Josée, 1 octobre 2012

Selon la Loi sur les arrangements préalables, les entreprises funéraires peuvent percevoir 10 % des sommes versées par le consommateur afin de couvrir les dépenses immédiates faites par l’entreprise pour préparer le contrat (salaire, bureau, publicité, etc) et pour gérer le dépôt en fiducie (ouverture du compte et frais annuel).

Alain Leclerc, 2 octobre 2012

Il y a 5 ans nous avons déposé un montant (90%) pour un contrat de pré-arrangement. La personne est aujourd'hui décédée. Cependant la famille a modifié et veulent maintenant une incinération plutôt qu'un cercueil. Ma question est: sur quel montant je fais le remboursement? sur l'argent net déposé en fidéicommis ou sur le contrat total?

Christiane Gignac, 22 mai 2015

Question:
Comment peut-on trouver l'endroit des arrangements, s'ils ne sont pas indiqués au testament.

Merci.

Matt, 18 mars 2016

Mes frais funéraires on été payés par mon frère il y a trois ans, aujourd'hui il est décédé..! Puis je annuler le contrat et demander l'argent ? Merci.

Fernande pelletier , 18 juillet 2016

Bonjour madame Pelletier,
C'est le détenteur du contrat d'arrangement préalable qui peut demander une annulation. Ainsi, même si c'est votre frère qui a payé, si l'arrangement préalable a été fait à votre nom, vous devriez pouvoir, à notre avis, demander une annulation.
Si votre arrangement préalable a été fait auprès d'une coopérative nous pourrons vous aider si vous avez des difficultés à vous faire rembourser. S'il a été fait auprès d'une entreprise privée, l'Office de la protection du consommateur pourra vous soutenir dans vos démarches.

L'équipe de la FCFQ, 20 juillet 2016

Nous avons acheté seulement un terrain pour mettre nos urnes lors de nos décès, prix 9519.06$
Ma question : Est-ce que le vendeur est obligé de mettre 90% en fiducie? Ils nous disent que vu que c'est seulement un terrain, ils n'ont pas besoin de le mettre en Fiducie.

Aline, 3 novembre 2016

J'aimerais avoir une urne biologique. Où la trouver et est-ce que les salons funéraires acceptent ces urnes?

Gynet Bellerive, 8 janvier 2017

Bonjour Mme Bellerive,
La plupart des coopératives funéraires offrent des urnes biologiques. Le mieux est de contacter la Coopérative qui est la plus près de chez-vous et de leur demander de vous montrer ce qu'ils ont à offrir.

L'équipe de la FCFQ, 11 janvier 2017

Bonjour,

Comment est-il possible de savoir si mon père a mis une somme dans un compte en fidéicommis auprès d'un salon funéraire? Celui-ci ne souhaite pas m'en parler ni me dire ce que contient son testament. À son décès, comment puis-je savoir le nom de salon qu'il a fait un dépôt si tel est le cas.. Vais-je être contacté ?

Merci

alexandre, 7 décembre 2017

Bonjour.

Vous posez une excellente question.

Actuellement, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q. A-23.001) prévoit qu’au moment de signer un contrat d’arrangements préalables, le vendeur a l’obligation de proposer à l’acheteur d’envoyer une copie du contrat à une tierce personne, justement pour les raisons que vous évoquez. Cependant, l’acheteur a la possibilité de signer une dispense de cette obligation, pour remettre lui-même une copie à un proche, ou pour que la signature du contrat demeure connue de lui seul, pour des raisons qui lui appartiennent. L’acheteur pourrait aussi remettre une copie à un notaire ou toute autre personne qui agira comme liquidateur de la succession et s’occupera de l’organisation des funérailles.

Dans tous les cas, les entreprises funéraires ont tendance à encourager la clientèle à parler de planification funéraire avec leurs proches, et de les informer de leurs instructions quant aux funérailles, qu’il s’agisse d’un contrat d’arrangements préalables ou de simples volontés funéraires, et à défaut de leur indiquer la nature de ses volontés, que l’information soit accessible en cas de décès. À défaut de s’en préoccuper, au décès, un proche pourrait aller faire affaire avec n’importe quelle entreprise funéraire, faute de connaître les volontés de la personne décédée.

La planification d’un évènement auquel nous assisterons en tant que personne décédée implique nécessairement que cette planification soit éventuellement connue de la personne qui devra organiser l’évènement le temps venu.
Donc, outre obtenir cette information de façon volontaire de la part du principal intéressé, les différents intervenants en lien avec un tel contrat (fiducie ou entreprise funéraire) sont tenus à la confidentialité des informations qui leur sont confiées. Lors du décès, si l’information n’a pas été rendue disponible auparavant, et si vous avez de bonne raison de croire que vous êtes désigné comme le liquidateur de la succession ou si vous êtes désigné comme tel par le testament, vous pouvez appeler les entreprises funéraires du territoire de résidence de l’acheteur pour demander si un tel contrat a été signé.

Finalement, je me permets de préciser que les volontés funéraires ne sont pas nécessairement contenues dans un testament, ce qui peut expliquer la réticence de votre père à aborder le contenu de son testament avec vous, notamment s’il ne contient que des dispositions liées à sa succession.

David Emmond, Directeur Général (Coopérative funéraire des Deux Rives), 8 décembre 2017

Écrivez un commentaire

Veuillez cocher pour indiquer que vous n'êtes pas un robot.
Cette vérification permet d'éviter les courriels indésirables.