Arrangements préalables

Contrat d'arrangements préalables

Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires est un contrat conclu du vivant d'une personne et ayant pour objet des services funéraires à fournir à cette personne au moment de son décès moyennant un paiement partiel ou total à effectuer avant le décès. Il peut être annulé en tout temps à la discrétion de l'acheteur moyennant une pénalité de 10 % prévue à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

C'est un contrat dans lequel vous faites le choix de vos arrangements funéraires et en payez le coût au tarif d'aujourd'hui (prix gelé). Vous décidez vous-même du genre de funérailles que vous désirez et le prix et les services choisis sont garantis. Vous évitez ainsi à vos proches de prendre des décisions sous le coup de l'émotion et vous leur épargnez de nombreuses formalités et démarches souvent pénibles dans une période difficile. Pour votre quiétude, comme prévu à la Loi, votre capital est déposé chez un fiduciaire de confiance et les livres de la Coopérative sont vérifiés annuellement.

Protection garantie par la Loi

La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture oblige également le vendeur (maison funéraire) à déposer en fidéicommis 90 % des sommes qu'il perçoit en paiement partiel ou total d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. La Loi permet au vendeur de retenir l'autre 10 %. Par conséquent, les sommes ainsi perçues ne peuvent être utilisées à d'autres fins, ce qui vous garantit que les argents seront disponibles dans le futur pour vous fournir les services funéraires décrits dans l'arrangement préalable.

Guichet unique, modalités abordables et transfert possible

Une entreprise de chez nous qui nous appartient, la Coopérative funéraire de l'Outaouais vous offre une gamme complète de services funéraires à la mesure de vos préférences et de vos attentes, ainsi qu'un guichet unique pour vos arrangements préalables. Elle s'occupe de tous les arrangements, incluant les services des fournisseurs externes tels : cimetière, église, traiteur, fleuriste, avis dans les journaux, cartes de remerciements, etc.

En plus de respecter vos préférences, la Coopérative funéraire de l'Outaouais vous offre une gamme de modalités de paiement à la mesure de votre budget.

Par ailleurs, votre contrat d'arrangements préalables peut être facilement transféré dans 20 coopératives funéraires au Québec (plus de 100 points de service).

Pour en savoir plus

Pour vous renseigner à fonds sur les arrangements préalables qui vous conviennent, nous vous suggérons de prendre rendez vous avec un des conseillers de la Coopérative funéraire de l'Outaouais, et ce sans aucune obligation de votre part.

Demande d'information d'arrangements préalables

Complétez le formulaire suivant et un représentant vous contactera pour vous donner toute l’information et répondre à vos questions.

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